Statuts CIJ

Fondée en 1981, la CIJ est une association cantonale au service des propriétaires de biens immobiliers et fonciers. Elle regroupe des détenteurs d’immeubles locatifs ou commerciaux, de maisons d’habitation individuelles et de terrains destinés à la construction. Elle regroupe également des établissements bancaires, des compagnies d’assurance, des sociétés fiduciaires et des professionnels de l’immobilier et de la construction.

Constitution et buts

Article premier

Sous la dénomination de

Chambre immobilière jurassienne (CIJ)

il est constitué, pour une durée illimitée, une Association, sans but lucratif, régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code civil suisse,

Le siège de l’Association est à Delémont.

Article 2

L’Association a pour but la représentation et la défense des intérêts et droits des propriétaires fonciers dans le Canton du Jura.

Elle combat les tendances destinées à limiter l’exercice de la propriété foncière en renseignant ses membres, en présentant des propositions aux autorités législatives et exécutives et en intervenant dans les conflits.

Elle s’occupe de tous les problèmes qui touchent directement ou indirectement à l’économie immobilière, s’efforce de les résoudre dans le respect des droits et des devoirs inhérents à la propriété privée.

Membres

Article 3

Peuvent être membres de l’Association :

1. les personnes physiques et morales, propriétaires d’immeubles et de biens fonciers dans le Canton du Jura ;
2. les promoteurs-constructeurs exerçant une activité dans le Canton du Jura ;
3. les personnes exerçant une fonction particulière en rapport avec l’économie immobilière du Canton du Jura.

Leur admission est soumise au comité, qui se prononce souverainement.

Le fait d’être membre de l’Association implique l’adhésion sans réserve aux présents statuts.

Article 4

La qualité de membre se perd :

1. par la démission donnée par écrit trois mois au moins avant la fin d’une année civile et pour la fin de celle-ci ;
2. par le décès, la cessation d’activités ou l’extinction de la raison sociale ;
3. par l’exclusion qui peut être prononcée en tout temps par le comité, sans indication de motifs.

Article 5

Tout membre de l’Association paie pour chaque exercice social une cotisation dont les modalités sont fixées annuellement par l’assemblée générale sur proposition du comité et en tenant compte des besoins financiers de l’Association.

Un membre qui, au cours d’un exercice social, adhère à l’Association ou, au contraire, cesse d’y appartenir, doit la cotisation entière pour cet exercice.

Article 6

L’exercice social correspond à l’année civile.

Article 7

Les membres n’encourent aucune responsabilité individuelle quant aux engagements financiers de l’Association, lesquels sont uniquement garantis par les biens de celle-ci.

Organisation assemblée générale

Article 8

Les membres de l’Association se réunissent en assemblée générale ordinaire une fois par an, dans la règle au cours du premier semestre de chaque année.

Ils se réunissent en assemblée générale extraordinaire toutes les fois que le comité le juge utile ou sur la demande écrite, concernant un objet déterminé, d’un cinquième des membres au moins. Dans ce dernier cas, l’assemblée générale doit se réunir dans les trente jours qui suivent la demande de convocation, ou dans les soixante jours s’il s’agit d’une demande de modification des statuts. 

Les membres peuvent assister à l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire par vidéoconférence ou par d’autres moyens de communication audiovisuels ou électroniques aux assemblées, pour autant que les conditions techniques le permettent (informatique, connexion internet,…) et qu’ils puissent être clairement identifiés (présentation de leur carte d’identité/passeport). Les membres pourront poser des questions durant l’assemblée. En revanche, ils ne pourront pas exercer leur droit de vote.

Article 9

Les convocations à l’assemblée générale sont adressées personnellement aux membres au moins dix jours à l’avance. En outre, un avis de convocation est inséré dans le Journal Officiel de la République et Canton du Jura. Les convocations personnelles portent l’indication de l’ordre du jour.

Article 10

L’assemblée générale est l’organe suprême de l’Association. Il lui appartient notamment :

1. d’approuver les rapports et comptes annuels ;
2. de procéder aux élections statutaires ;
3. de fixer les cotisations annuelles ;
4. de se prononcer sur les points portés à l’ordre du jour ;
5. d’adopter et de modifier les statuts ;
6. de décider la dissolution et la liquidation de l’Association.

Article 11

L’assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sous réserve des dispositions relatives à la dissolution et à la liquidation (art. 23 ci-après).

Elle ne peut prendre de décision que sur les points figurant à l’ordre du jour.

Article 12

Un membre empêché d’assister à l’assemblée générale peut se faire représenter par un autre membre de l’Association. Les personnes morales agissent par leur organe légal.

Chaque membre présent ou représenté a droit à une voix. Le représentant ne peut disposer de plus de cinq mandats.

Article 13

Sous réserve des articles 22 et 23, les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Dans la règle, les décisions sont prises à main levée, à moins que le tiers des membres présents ou représentés ne demande le vote au bulletin secret.

Organisation comité

Article 14

Le comité est composé de cinq à neuf membres, élus pour une année par l’assemblée générale. Ils sont rééligibles.

Article 15

Le président est nommé par l’assemblée générale. Le comité désigne parmi ses membres un vice-président et un trésorier. Le président, le vice-président et le trésorier forment le bureau, lequel expédie les affaires courantes et décide en cas d’urgence.

Article 16

Le comité désigne les personnes autorisées à représenter l’Association et fixe le mode de signature.

Article 17

Le comité est investi des pouvoirs les plus étendus, dans les limites fixées par les statuts et la loi, pour assurer la bonne marche de l’Association sur la base des directives fournies par l’assemblée générale. Il étudie toutes les questions intéressant l’économie immobilière et prend toutes décisions utiles à la réalisation du but social.

Il convoque l’assemblée générale et fixe son ordre du jour.

Il reçoit les suggestions des commissions et des membres de l’Association et leur fait connaître la suite qu’il juge opportun d’y donner.

Il informe les membres de l’Association des travaux en cours, des questions mises à l’étude et des décisions d’intérêt général prises par lui.

Il rend compte annuellement de sa gestion à l’assemblée générale ordinaire. 

Les séances du comité peuvent être tenues par vidéoconférence ou autres moyens de communication audiovisuels ou électroniques, à condition que les membres participant par vidéoconférence, par dispositif audiovisuel ou par autres moyens électroniques puissent être clairement identifiés. En outre, les mêmes dispositions régissant les séances des membres du comité en présentiel sont applicables aux décisions prises par vidéoconférence ou autres moyens de communication audiovisuels ou électroniques.

Organisation secrétariat

Article 18

Le secrétariat est l’organe permanent de l’Association ; il est chargé de l’exécution matérielle des décisions prises par l’assemblée générale, le comité et les commissions. Il assure le fonctionnement des divers organes et services de l’Association et entretient la liaison entre ceux-ci.

D’une manière générale, il accomplit les travaux administratifs et d’étude, assure la tenue des comptes de l’Association et remplit toutes autres attributions fixées par le comité.

Le secrétariat est représenté aux assemblées générales, de même qu’aux séances du comité et des commissions avec voix consultative.

Article 19

Le secrétariat est assumé par la Chambre de Commerce et d’Industrie du Jura.

Organisation Commissions

Article 20

Le comité nomme des commissions, permanentes ou temporaires, toutes les fois qu’il l’estime nécessaire ; il peut faire appel à des non-membres de l’Association. Chaque commission doit comprendre au moins deux membres du comité ; l’un de ces derniers préside la commission.

Les commissions ne peuvent engager l’Association sans l’accord préalable et exprès du comité. Leurs rapports, propositions et suggestions sont adressés au comité.

Organisation vérificateurs des comptes

Article 21

L’assemblée générale ordinaire nomme chaque année deux vérificateurs des comptes et un suppléant.

Les vérificateurs des comptes sont chargés de contrôler les comptes annuels qui sont mis à leur disposition 15 jours au moins avant l’assemblée générale ordinaire à laquelle ils doivent présenter un rapport écrit. Ils ont le droit, en tout temps, de procéder au contrôle de la gestion financière et ont toute liberté de communiquer au comité les observations et propositions qu’ils jugent opportunes.

Modifications des statuts

Article 22

Toute modification des statuts doit être décidée à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés à l’assemblée générale.

L’assemblée générale ne peut se prononcer en matière de modification des statuts que sur un texte rédigé, joint à la convocation.

Dissolution et liquidation

Article 23

La dissolution et la liquidation de l’Association ne pourront être décidées que par une assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres. La décision devra être prise à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Si une première convocation ne réunit pas la moitié des membres, une seconde assemblée sera convoquée, dans les trente jours qui suivent ; elle pourra prononcer la dissolution et la liquidation de l’Association quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, mais à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

En cas de dissolution, l’assemblée générale se prononce sur la manière de liquider l’Association et sur l’utilisation de son actif net.

Dispositions finales

Article 24

Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée constitutive du 20 février 1981, au restaurant des Malettes, à Asuel.

Ils ont été partiellement modifiés à l’issue de l’assemblée générale ordinaire du 18 juin 2024 qui s’est tenue à Porrentruy.