La CIJ tient à disposition des propriétaires toute une série de baux à loyer (pour habitations, locaux commerciaux, garages) et de formules officielles (notification de modification du loyer, avis de résiliation de bail) et de documents divers (contrat de conciergerie, état des lieux).
 

Nous attirons votre attention sur un point important relatif à la conclusion de contrats de bail.

Conformément à l’art. 257a du Code des obligations, les frais accessoires ne sont pas automatiquement à la charge du locataire. Ils doivent être convenus spécialement pour que ce dernier doive les assumer. Il est impératif que ces frais soient expressément mentionnés et clairement identifiables dans le contrat de bail écrit.

Le Tribunal fédéral a précisé ladite disposition (ATF 121 III 460 ; ATF 114 II 159) et a confirmé que le locataire ne doit supporter les frais accessoires que s’ils sont déterminés de manière suffisamment précise dans le bail. Une clause vague ou une simple référence générale ne suffit pas. Le bailleur doit donc spécifier de manière claire quels frais sont mis à la charge du locataire. Une liste exemplative n’étant pas suffisante.

Compte tenu de ce qui précède, un simple renvoi (comme le prévoit le bail officiel) aux dispositions générales pour bail à loyer et règles et usages locatifs du canton du Jura ne suffit pas. Le bailleur doit donc expressément mentionner dans le contrat de bail toutes les charges admissibles qu’il souhaite répercuter au locataire. Si le contrat ne contient pas la mention correspondante, le bailleur devra prendre lui-même en charge ces frais.

Nous vous recommandons dès lors de vérifier attentivement, lors de l’établissement d’un contrat bail, que toutes les charges que vous souhaitez répercuter au locataire figurent bien dans la clause correspondante du contrat. Vous pouvez les mentionner au recto du contrat de bail type sous la rubrique « 5. Dispositions complémentaires ».

À titre indicatif, vous pouvez mettre la clause suivante dans le contrat de bail :

« Les frais accessoires à la charge du locataire comprennent :

• les frais de chauffage ;
• le combustible et l’énergie consommés ;
• l’énergie électrique utilisée pour les brûlures et les pompes ;
• le nettoyage de l’installation de chauffage, réservoir à mazout, y compris le détartrage de l’installation d’eau chaude ;
• le service des compteurs thermiques ;
• les primes d’assurance qui se rapport exclusivement à l’installation du chauffage ;
• les frais d’administration jusqu’à concurrence des taux usuels ;
• la consommation d’eau ;
• la consommation de courant électrique pour les installations et les locaux communs ;
• les frais de conciergerie et de jardinerie ; 
• taux d’épuration des eaux »

A noter que la ladite liste est un exemple auquel vous pouvez ajouter d’autres frais accessoires, pour autant qu’ils puissent être mis à la charge du locataire. En effet, ne peuvent en aucun cas être imputés au locataire : les frais d’administration, les assurances de l’immeuble, les impôts fonciers, les intérêts hypothécaires, ainsi que les frais de réparations extraordinaires ou d’amortissement.

Dans la mesure où la CIJ ne peut pas décider seule du contenu du contrat de bail à loyer officiel vu que ce dernier est le fruit d’une négociation avec l’ASLOCA, la CIJ va prendre contact tout prochainement avec l’ASLOCA afin d’adapter et d’améliorer le contrat de bail officiel pour l’avenir, de manière à ce que les clauses relatives aux frais accessoires répondent de manière encore plus précise aux exigences légales et jurisprudentielles.

Nous vous remercions de votre attention et restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.