Indice des prix à la consommation

Nouvel indice (Décembre 2015 = 100)

SEANCE D'INFORMATION - Contrat de bail à loyer 

La séance a eu pour objectifs de permettre à chaque participant de remplir un contrat de bail à loyer de manière précise et concrète, en tenant compte de la spécificité des locaux loués et des souhaits des parties, d'appréhender l'importance de la rédaction claire et précise de la clause portant sur les frais accessoires et de connaître la procédure visant à modifier le contrat de bail d'un commun accord ou de façon unilatérale. 

Ce thème s’est quasiment imposé à nous. En effet, la majorité d’entre vous se pose beaucoup de questions à ce sujet.  La preuve était telle avec une présence en nombre lors de cette séance d'information. 

Nous avons réuni deux juristes afin d'apporter à nos membres les connaissances nécessaires dans ce domaine et de traiter le contrat de bail dans son entièreté. 

Le taux d'intérêt de référence reste au même niveau, soit à 1,25%

Le 1er juin 2022, l'Office fédéral du logement (OFL) a indiqué que le taux d'intérêt de référence* reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 1,25%. 

Depuis septembre 2008, l'Office fédéral du logement (OFL) publie 4 fois par année le taux d'intérêt de référence en vue d'une éventuelle adaptation des loyers sur la base des modifications du taux hypothécaire. 

Ce taux d'intérêt de référence se fonde sur le taux d'intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse. Il est établi trimestriellement et est indiqué à l'adresse suivante : www.tauxdereference.admin.ch.

Les prochaines publications sont prévues :
01.09.2022 / 01.12.2022 

41e Assemblée générale 

La 41e Assemblée générale ordinaire s'est tenue mardi 24 mai 2022 au Restaurant du Golf aux Bois. 
Vous trouverez ci-après le procès-verbal de l'Assemblée

Le renchérissement annuel moyen des logements en propriété a atteint 2,5 % en 2020

L’indice suisse des prix de l’immobilier résidentiel (IMPI) a augmenté de 2,3% au 4e trimestre 2020 par rapport au trimestre précédent, atteignant 103,1 points (4e trimestre 2019 = 100). Par rapport au même trimestre de l’année précédente, cela représente un renchérissement de 3,1%. Le renchéris-sement annuel moyen pour les logements en propriété était de 2,5% en 2020.

Ces chiffres ont été établis par l’Office fédéral de la statistique (OFS).

Vous trouverez le communiqué de presse ici

Formules en ligne

L'AJPF propose désormais une plateforme permettant de remplir et d'éditer un bail à loyer en ligne. 

Retrouvez celle-ci dans l'onglet "Prestations > Service de baux à loyer"

Guide pratique à l'usage des bailleurs - Modèle de lettres et de documents

La Chambre vaudoise immobilière a récemment édité un livre intitulé "Guide pratique à l'usage du bailleur - Modèles de lettres et de documents" rédigé par Me Céline Fankhauser et Me Axelle Sonderegger, toutes deux avocates au sein du service juridique de la Chambre vaudoise immobilière. 

Cet ouvrage offre à son lecteur des renseignements et conseils en matière de droit du bail ainsi qu'une multitude de modèles : lettres, conventions, avenants, formules officielles et requêtes. Ces modèles existent également en version numérique et peuvent être téléchargés au format WORD grâce au code figurant à l'intérieur du livre. Les thèmes sont abordés et présentés de façon simple et claire, sa structure reflétant les diverses étapes de vie d'un contrat de bail. Conçu de façon intuitive et voué à la pratique, ce livre est ainsi susceptible de permettre à chaque bailleur de résoudre les problématiques juridiques rencontrées avec ses locataires.

De par ses origines vaudoises, le "Guide pratique à l'usage du bailleur" se réfère souvent aux Règles et Usages Locatifs du Canton de Vaud (abrégées : RULV). Ces dispositions ne sont applicables que dans le Canton de Vaud ; elles ne s'appliquent pas dans le Canton du Jura. Le bailleur jurassien restera ainsi vigilant en présence de références aux RULV !  A cet égard, l'AJPF se tient volontiers à disposition pour répondre à vos interrogations ou pour vous faire parvenir un modèle de lettres répondant aux spécificités jurassiennes.

Le "Guide pratique à l'usage du bailleur - Modèles de lettres et de documents" peut être commandé directement auprès de la CVI, sur le site www.cvi.ch, onglet Services - Publications et formules (édition 2019, format A5, 140 pages, 35 francs pour les membres, 45 francs pour les non-membres, TVA compris, frais de porte en sus). 

Bonne lecture !

Repli des taux hypothécaires

Le marché hypothécaire suisse pourrait atteindre des plus bas historiques. En effet, les taux moyens relevés en 2018 évoluent toujours à la baisse.

Différentes sources spécialisées indiquent que, pour les hypothèques d’une durée de cinq ans, les taux se situent dans une fourchette allant de 0,69% pour les moins coûteux et 1,2% pour les plus chers. Pour celles de dix ans, les taux oscillent entre 1,16% et 1,6%. Toutefois, le taux octroyé dépend principalement de la solvabilité du client.

Toujours selon les mêmes sources, les hypothèques à échéance longue restent les favorites en Suisse avec une part de 78% du marché. Environ 17% des clients choisissent des échéances moyennes et près de 5% des échéances à court terme.

Les spécialistes s’attendent toutefois à un léger renchérissement des hypothèques durant l’année 2019.

Loyers : évolution en dents de scie en 2018

Après avoir progressé au premier semestre 2018, les loyers en Suisse ont baissé durant la seconde partie de l’année écoulée. Au final, les prix de location ont reculé sur un an de 0,5%, selon le Swiss Real Estate Offer Index. A fin décembre, le loyer mensuel pour un appartement de 100m² s’établissait à 2'150 francs.

Les disparités régionales sont très marquées. Les loyers ont affiché une hausse de 0,7% dans l’agglomération zurichoise alors qu’ils se sont contractés de 1,4% sur l’Arc lémanique. Dans l’Espace Mittelland, dont fait partie le Jura, l’indice a reculé en une année de 0,7%, soit légèrement plus qu’en moyenne suisse.

Selon le même indice, le prix moyen des maisons individuelles a diminué de 1,8% en décembre par rapport au mois précédent. Globalement, les spécialistes s’attendent toutefois à ce que le marché immobilier suisse demeure légèrement favorable en 2019 en raison des perspectives économiques et des chiffres de l’immigration.

« Le droit du bail en 350 questions »

La Chambre vaudoise immobilière (CVI) vient d’éditer un nouvel ouvrage, « Le droit du bail en 350 questions », qui passe en revue les différents aspects de cette matière complexe, en perpétuelle évolution et qui concerne une grande partie de la population. Le lecteur y trouvera des réponses concrètes et objectives aux questions qu’il se pose, des plus simples aux plus pointues. Structurée en treize chapitres, ponctuée d’exemples tirés de la pratique et de clauses contractuelles directement utilisables, cette nouvelle publication s’adresse tant aux profanes qu’aux praticiens chevronnés.

« Le droit du bail en 350 questions » peut être commandé directement auprès de la CVI, sur le site www.cvi.ch (édition 2018, 200 pages, 60 francs, TVA comprise, frais de porte en sus).

Aperçu des principaux types de résiliation

Sauf dans le cas d’un bail à durée déterminée pour lequel un congé n’est pas requis, utilisez toujours l’avis de résiliation (formule officielle) disponible sur le site de l’AJPF ou dans les locaux de son secrétariat. En cas de logement familial, communiquez séparément au locataire et à son conjoint, ou à son partenaire enregistré, l’avis de résiliation ou la fixation d’un délai de paiement.

Bail de durée déterminée (art. 266 CO) :

• Résiliation sans congé à l’expiration de la durée convenue
• Possibilité de mettre fin en tout temps d’un commun accord

Bail de durée indéterminée (art. 266a CO) :

• Résiliation moyennant un délai de congé de trois mois pour fin mars, fin juin, fin septembre ou fin décembre (ex : pour résilier au 31 mars 2019, notifiez le congé au plus tard 3 jours avant le 31 décembre 2018. Nous vous conseillons toutefois d’éviter le terme du mois de décembre)
• Possibilité de prévoir un délai plus long (mais pas plus court) ou un autre terme dans le contrat
• Possibilité de mettre fin en tout temps d’un commun accord

Résiliation pour justes motifs (art. 266g CO) :

• Résiliation de manière anticipée moyennant un délai de congé de trois mois pour la fin de n’importe quel mois

Résiliation en cas de non-paiement du loyer ou des frais accessoires (art. 257d CO) :

• Préalable : fixation d’un délai de paiement de 30 jours par écrit au locataire et indication qu’à défaut de paiement le bail sera résilié de manière anticipée
• Non-paiement dans le délai : résiliation anticipée moyennant un délai de congé de 30 jours pour la fin de n’importe quel mois

Résiliation en cas de violation (grave) du devoir de diligence (art. 257f al. 3 CO) :

• Préalable : information écrite au locataire (comportement reproché) et délai pour y remédier selon cas d’espèce
• Persistance du locataire et poursuite du bail insupportable : résiliation anticipée moyennant un délai de congé de 30 jours pour la fin de n’importe quel mois

Résiliation en cas de préjudice grave (art. 257f al. 4 CO) :

• Préalable : préjudice grave, intentionnel ou par dol éventuel (ex : incendie, dégradation importante, etc)
• Résiliation sans délai, avec effet immédiat

Résiliation en cas de changement de propriétaire et de besoin urgent (art. 261 al. 1 et 2 CO) :

• Préalable : changement de propriétaire (aliénation)
• En cas de besoin urgent du nouveau propriétaire ou ses proches : résiliation moyennant un délai de congé de trois mois pour le prochain terme légal (mars, juin, septembre, décembre) même si le contrat prévoit un terme contractuel.

Projet de révision de la « lex koller » enterré

Le Conseil fédéral a décidé de renoncer à une nouvelle révision de la loi sur l’acquisition d’immeubles par les personnes à l’étranger « (« lex Koller »). Il tire ainsi les conséquences de la consultation, où les participants se sont majoritairement prononcés contre les propositions de modification préconisées.

Pour rappel, cette révision visait notamment à soumettre au régime de l’autorisation toutes les acquisitions d’une résidence principale par une personne domiciliée à l’étranger. De surcroît, elle envisageait de soumettre également à autorisation l’acquisition d’un établissement stable par une personne à l’étranger, tout comme l’acquisition d’une part d’un fonds immobilier non côté à la Bourse suisse. De quoi dissuader encore davantage de ressortissants étrangers à procéder à des investissements dans notre pays.