Me Benoît Brêchet, président

M. Pierre-Alain Berret, vice-président

Mme Marie-Hélène Brandon, membre

Mme Luce Vauclair, membre

Me Christian Cerf, membre

M. Beat Leuenberger, membre

M. José Vieira, membre

Mme Aline Gillioz-Vuillaume, secrétaire